- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. L'absence de publication, ou la non sincérité des chiffres rendus publics entraînent des sanctions financières prévues par décret. »
Cet amendement prévoit de contraindre les établissement d’enseignement supérieur à publier les indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants.
Si cette obligation existe aujourd’hui, elle n’est pas contraignante et bon nombre d’établissements ne la respecte pas.
L’amendement prévoit donc que ces informations devront être publiées sur le site internet de l’établissement ; et qu’une sanction financière sera prévue en cas de non-respect de cette obligation ou de non-sincérité des chiffres annoncés.