Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. L'absence de publication, ou la non sincérité des chiffres rendus publics entraînent des sanctions financières prévues par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de contraindre les établissement d’enseignement supérieur à publier les indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants.

Si cette obligation existe aujourd’hui, elle n’est pas contraignante et bon nombre d’établissements ne la respecte pas.

L’amendement prévoit donc que ces informations devront être publiées sur le site internet de l’établissement ; et qu’une sanction financière sera prévue en cas de non-respect de cette obligation ou de non-sincérité des chiffres annoncés.