Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°446, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 décembre 2017)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui, bien qu’étant soumis à une double inscription dans un lycée, public ou privé sous contrat, et dans une université en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612‑3 actuellement en vigueur, ne doivent acquitter qu’une seule fois la contribution.