Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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I. – Après l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑1‑1. – Les personnes inscrites au sein d’un établissement d’enseignement labellisé « Grande École du Numérique », qui effectuent un stage dans le cadre de leur scolarité, ou dans l’année qui suit la fin de leur scolarité, bénéficient d’un statut identique aux stagiaires issus de l’enseignement supérieur. Leurs gratifications de stage sont exonérées de cotisations sociales. Si le stage est effectué dans l’année qui suit leur scolarité, la durée de la période de stage ne peut pas excéder six mois au total.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La législation régissant les stages en entreprise prévoit aujourd’hui deux statuts distincts.

• Selon la circulaire n°2015‑00000421 du 2 juillet 2015 concernant la réforme du statut des stagiaires, les stagiaires en formation initiale relèvent de l’Éducation nationale. A partir de 2 mois de stage, ils perçoivent une gratification minimale de 3,60 € de l’heure et bénéficient d’une franchise de cotisations sur cette gratification.

• Selon le décret n°88‑3682 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle, les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient d’une prise en charge par un “tiers” (Région, Pôle emploi, OPCA, entreprise, etc.) et sont à ce titre indemnisés par leur financeur pendant toute la durée de la formation, y compris pendant la période de stage. Ils ne perçoivent donc pas de gratification de la part de leur employeur.

Or, de nombreuses écoles s’ouvrent, notamment dans le secteur du numérique – c’est le cas des écoles labellisées « Grande Ecole du Numérique ». Or, bon nombre d’étudiants au sein de ces écoles, voient leur formation non prise en charge par un tiers (collectivité locale, entreprise, Pôle emploi, etc…) et financent donc eux-mêmes leur formation. Ils ne relèvent donc aujourd’hui ni d’une convention de stage de la formation initiale, ni du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Ces élèves se retrouvent dans une situation de vide juridique car aucune règle ne s’applique à leurs cas.

Or, dans le cas de reconversion professionnelle ou de formation initiale, il est bien souvent nécessaire de faire suivre cette formation par un stage, et cela constitue souvent une étape préalable afin d’obtenir un contrat pérenne, et la meilleure porte d’entrée vers le monde professionnel. Certains étudiants sont cependant contraints de renoncer à effectuer un stage faute d’indemnisation. Par ailleurs, des entreprises acceptent de les accueillir et même de leur donner une gratification ; mais cette gratification ne peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, ce qui est très difficile à expliquer aux employeurs car cela représente un surcoût supplémentaire pour l’entreprise qui est rarement prévu.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vient assimiler les stagiaires des écoles labellisées « Grande École du Numérique » aux stagiaires de l’enseignement supérieur.