- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Après l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1‑1. – Les personnes inscrites au sein d’un établissement d’enseignement labellisé « Grande École du Numérique », qui effectuent un stage dans le cadre de leur scolarité, ou dans l’année qui suit la fin de leur scolarité, bénéficient d’un statut identique aux stagiaires issus de l’enseignement supérieur. Leurs gratifications de stage sont exonérées de cotisations sociales. Si le stage est effectué dans l’année qui suit leur scolarité, la durée de la période de stage ne peut pas excéder six mois au total.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La législation régissant les stages en entreprise prévoit aujourd’hui deux statuts distincts.
• Selon la circulaire n°2015‑00000421 du 2 juillet 2015 concernant la réforme du statut des stagiaires, les stagiaires en formation initiale relèvent de l’Éducation nationale. A partir de 2 mois de stage, ils perçoivent une gratification minimale de 3,60 € de l’heure et bénéficient d’une franchise de cotisations sur cette gratification.
• Selon le décret n°88‑3682 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle, les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient d’une prise en charge par un “tiers” (Région, Pôle emploi, OPCA, entreprise, etc.) et sont à ce titre indemnisés par leur financeur pendant toute la durée de la formation, y compris pendant la période de stage. Ils ne perçoivent donc pas de gratification de la part de leur employeur.
Or, de nombreuses écoles s’ouvrent, notamment dans le secteur du numérique – c’est le cas des écoles labellisées « Grande Ecole du Numérique ». Or, bon nombre d’étudiants au sein de ces écoles, voient leur formation non prise en charge par un tiers (collectivité locale, entreprise, Pôle emploi, etc…) et financent donc eux-mêmes leur formation. Ils ne relèvent donc aujourd’hui ni d’une convention de stage de la formation initiale, ni du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Ces élèves se retrouvent dans une situation de vide juridique car aucune règle ne s’applique à leurs cas.
Or, dans le cas de reconversion professionnelle ou de formation initiale, il est bien souvent nécessaire de faire suivre cette formation par un stage, et cela constitue souvent une étape préalable afin d’obtenir un contrat pérenne, et la meilleure porte d’entrée vers le monde professionnel. Certains étudiants sont cependant contraints de renoncer à effectuer un stage faute d’indemnisation. Par ailleurs, des entreprises acceptent de les accueillir et même de leur donner une gratification ; mais cette gratification ne peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, ce qui est très difficile à expliquer aux employeurs car cela représente un surcoût supplémentaire pour l’entreprise qui est rarement prévu.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vient assimiler les stagiaires des écoles labellisées « Grande École du Numérique » aux stagiaires de l’enseignement supérieur.