- Texte visé : Texte n°484, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Aux représentants légaux, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l'État. Les délégations de pouvoir ou de signature sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Le présent amendement a pour objet de définir les grands événements sportifs donnant lieu à contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sans se référer au code général des impôts, le dispositif de son article 1655 septies ayant vocation à expirer à la fin de l'année 2017.
La rédaction proposée, en inscrivant à l'article 17 les quatre critères retenus (sélection par un comité international, niveau au moins continental, présence exceptionnelle sur le sol français, lettres d'engagement de l'État), permet d'éviter cette difficulté.