Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°484, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°92
(jeudi 21 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ,en vue d’en tirer profit dans le cadre des paris portant sur cette manifestation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à bien préciser que ces peines s'appliquent seulement si le sportif a truqué son match dans le but de placer pour lui-même des paris.