- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)., n° 484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’ensemble des éléments de la rémunération des représentants légaux, des délégataires de pouvoirs ou de signature des personnes morales de droit public mises en place dans le cadre de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État et des personnes morales de droit privé chargées de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale soit bénéficiant d’un financement public, soit attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature, ne peut être supérieur à quatre fois la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite hors échelle.
Financée en partie par de l’argent public, ou bénéficiant d’exemptions d’impôts, l’activité de ces structures doit poursuivre un objectif d’intérêt général.
Le présent amendement propose donc de plafonner les rémunérations à hauteur de quatre fois l’indemnité parlementaire de base, en tenant compte dans le calcul de ce montant de l’ensemble des éléments de rémunération fixes, variables ou exceptionnels de toute nature.