- Texte visé : Texte n°484, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’apport de la création d’une instance unique chargée de l’intégrité et de l’éthique dans le sport afin de renforcer la prévention, le contrôle et la répression des dérives dans le sport.
Alors que la France entre en configuration olympique, l’opportunité de renforcer davantage l’action des différentes instances de contrôle – Agence Française de Lutte contre le Dopage, Autorité de Régulation des Jeux en Ligne - se pose afin d’apporter, le cas échéant, de nouvelles garanties en matière d’équité des compétitions, de protection du public et de prévention des comportements délictueux dans le sport, dans un contexte ou de nouveaux risques apparaissent (fraude technologique).
Le rapprochement des différentes entités de contrôle existantes, dans un cadre de missions élargies qui intègrerait la contrainte de la dépense publique, avec la création d’un « superviseur du sport » pourrait permettre de doter la France d’un acteur agile et pleinement dimensionné au développement de l’économie sportive et de la crédibilité du sport et des sportifs. Il pourrait avoir pour objectif de créer les mécanismes permettant de se prémunir contre les risques d’atteinte à l’intégrité, la sincérité, l’éthique et l’égalité des chances dans le sport.
Ce « superviseur du sport » s’inscrirait pleinement en écho à l’adoption par le Parlement européen, le 2 février 2017, de la résolution pour « une approche intégrée de la politique des sports : bonne gouvernance, accessibilité et intégrité ». Cette réforme positionnerait la France comme chef de file de la lutte en faveur de l’intégrité dans le sport et légitimerait le portage de ce sujet devant ses partenaires européens.
Aussi, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur :
- Les modalités du renforcement de l’action des différences instance de contrôles,
- L’apport de la création « d’un superviseur du sport » en matière d’efficience de l’action publique et de la qualité du contrôle externe des acteurs du sport ;
- Les modalités de sa mise en œuvre éventuelle et notamment la conciliation des missions assurées par l’AFLD, qui joue un rôle dans la préservation de la santé des sportifs, avec celle de l’ARJEL, qui intervient dans un champ qui dépasse le sport puisqu’il comprend aussi les jeux d’argent et de hasard en ligne ;
- Le champ susceptible d’être couvert au titre du contrôle externe des acteurs du sport professionnel.