Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)., n° 484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publique »
insérer les mots :
« lorsque cela est proportionné au but poursuivi ; »
Exposé sommaire
La question de l’expropriation se heurte au droit de propriété consacré à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Bien que l’expropriation pour cause d’utilité publique soit légale, il convient de rappeler le caractère proportionné de celle-ci afin qu’elle ne puisse engendrer des abus.