Fabrication de la liasse
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Michel Castellani

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Jean-Félix Acquaviva

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Paul-André Colombani

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article représente à lui seul la philosophie du projet de loi à savoir l’instauration d’une loi d’exception.

L’article 3 comporte des mesures exorbitantes du droit commun en vigueur et représente des violations manifestes d’un cadre de vie respectueux de l’environnement et du patrimoine.

Il convient de supprimer ces dispositions.