Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)., n° 484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soit clairement énoncé dans la loi le principe selon lequel les éventuels dommages engendrés sur les sites remarquables sont intégralement pris à la charge des partenaires de marketing olympique.
Il s’agit d’un amendement de repli car nous sommes par principe opposés à ces multiples dérogations d’affichage permises par le présent projet de loi, compte tenu du besoin de sauvegarde du patrimoine architectural et paysager.