Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°484, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à l’autorisation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Nous considérons que les Jeux Olympiques ne doivent pas entraîner d’expropriation pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l’expropriation. Rappelons qu’il s’agit d’une disposition du droit français permettant à l’acquéreur, l’État, de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. Compte tenu du caractère injuste et liberticide de la manœuvre, nous nous y opposons.