- Texte visé : Texte n°484, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« président,
insérer les mots :
« et aux membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Au sens de la loi visée à l’article 17, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Afin de renforcer les dispositions de transparence de la vie publique et d’éviter qu’un scandale ne vienne gâcher l’engouement populaire des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, nous souhaitons étendre l’application de l’article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 aux membres des comités nationaux d’organisation, non pas uniquement à leurs présidents.