Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la seconde phrase de l’article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». »

Exposé sommaire

Les demandes d’accès partiel doivent faire l’objet d’un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins.

Les ordres de santé, qui disposent d’une véritable compétence, sont les plus à même d’effectuer cet encadrement. Il apparait donc nécessaire que l’ordre concerné puisse s’opposer à une demande qui lui est soumise.

Ainsi, l’avis émis par l’ordre concernant une demande d’accès partiel doit être un avis conforme et non uniquement consultatif. C’est le sens du présent amendement.