Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
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Exposé sommaire
La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la "réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17".
En effet, alors que ces questions passionnent nos concitoyens de plus en plus, on ne peut priver ces derniers d'un débat public sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour cette réécriture.