Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mesures de consultation, d’inspections »,
les mots :
« des mesures de consultation, d’inspection ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.