Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la législation française »,
les mots :
« du droit français ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.