Fabrication de la liasse

Amendement n°CL11

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Non soutenu
(mercredi 24 janvier 2018)
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Philippe Gosselin

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Xavier Breton

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Éric Ciotti

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Éric Diard

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Sébastien Huyghe

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Mansour Kamardine

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Guillaume Larrivé

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Olivier Marleix

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Jean-Louis Masson

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Aurélien Pradié

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Robin Reda

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Raphaël Schellenberger

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Arnaud Viala

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Le III de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de seize ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 dans un langage clair et facilement accessible. »

Exposé sommaire

Un amendement propose d'abaisser l'âge de consentement de l'autorité parentale à 15 ans. En contrepartie de cet assouplissement, il faut renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu'ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de seize ans pour qu'ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l'objet de cet amendement.