Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’article 49 bis devient l’article 49‑5. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.