Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« dans le domaine de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.