Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.