Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°490 relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Quand ce traitement est mis en œuvre par l’État, son responsable fait automatiquement l’objet d’une mesure de révocation. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet ajout de ne pas donner l'impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile.