Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis Le même II est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les traitements de statistiques ethniques annuelles en France. »
Exposé sommaire
Il s'agit de permettre aux services concernés d'établir précisément la nature et l'origine des membres de la communauté nationale afin de donner une information objective sur les changements démographiques et culturels à l'oeuvre dans notre pays. Abandonner ces recherches à des organismes étrangers ou à des recoupements médiocrement scientifiques interdit la possibilité d'un débat apaisé sur de nombreuses questions.