Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n°490, déposé le mercredi 13 décembre 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information ne peut en aucun cas être l’occasion d’un fichage des embryons ; ».
Exposé sommaire
Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire qui confine, à mesure des évolutions de détection, à une dérive raciste et discriminatoire des embryons. Ainsi, notre société est en proie à une dérive eugéniste concernant les foetus atteints de trisomie. Les risques d'évolutions légales, notamment à travers la fabrication d'embryons, laissent craindre des sélections embryonnaires sur des critères utilitaristes.