Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« et la »,
les mots :
« ou celle d’une ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
les mots :
« celle d’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.