Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« au sein d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au sein d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.