Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 116 :
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.