Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 125 par les mots :
« sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l’information est alors transmises après résolution ».
Exposé sommaire
Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos services d'user de leur prudence dans les protocoles d'information.