Fabrication de la liasse

Amendement n°CL194

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 131, substituer aux mots :

« l’autorité de contrôle »,

les mots :

« la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.