Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle fait »
les mots :
« elles font ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa :
« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font … (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la neuvième phrase du même alinéa :
« Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.