Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« acquittement »,
insérer les mots :
« devenue définitive ».
II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’acquittement ou de relaxe »
les mots :
« de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.