Fabrication de la liasse

Amendement n°CL205

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« acquittement »,

insérer les mots :

« devenue définitive ».

II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« d’acquittement ou de relaxe »

les mots :

« de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.