Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’outre-mer »,
les mots :
« aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.