Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les premier et troisième alinéas sont supprimés »,
les mots :
« le premier alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.