Fabrication de la liasse

Amendement n°CL215

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« les premier et troisième alinéas sont supprimés »,

les mots :

« le premier alinéa est supprimé ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.