Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Toutefois, les dispositions de l’article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard :
« 1° Le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ;
« 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.