Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° A Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« 1° L’article 15 est ainsi modifié :
« a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.