Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.