Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.