Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« 2° ter Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.