Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 24 janvier 2018)
Au 6° de l’article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.