Fabrication de la liasse

Amendement n°CL24

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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À l’alinéa 17, après le mot :

« Sénat »,

insérer les mots :

« , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présentés par le pouvoir exécutif - article 11 de la loi de 1978 modifiée), nous sommes d’accord avec ce projet de loi qui prévoit une saisine de la CNIL sur les propositions de loi. En effet, à de trop nombreuses occasions, le Gouvernement peut décider de court-circuiter la CNIL en faisant passer des textes devant normalement être soumis à son avis en les transformant en “proposition de loi” déposée par un parlementaire docile et obédient de sa “Majorité” (sur le même modèles des “études d’impact” qui ne sont pas nécessaires pour les propositions de loi …).

Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer ce “garde fou” parlementaire et citoyen qui permet à tout parlementaire ou association agréée de pouvoir, dans les mêmes conditions que le président de l’Assemblée nationale et du Sénat, saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi.

NB : Dans sa rédaction et dans son esprit, cet amendement ne contrevient en aucun cas à l’article 40 de la Constitution et ne crée aucune charge supplémentaire en ce qu’il n’entend pas créer une compétence nouvelle ou une nouvelle mission pour la CNIL (au sens de la page 84 du Rapport Carrez de 2017, http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4546.pdf), étant donné que cette possibilité de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi est déjà prévue par le projet de loi du Gouvernement. Par cet amendement, nous ne faisons que préciser les personnes pouvant saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi.