Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à l'ensemble des textes relatifs à la protection des données personnelles, et pas seulement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés".