Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mentionnées au IV de l’article 54, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.