Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Après le mot :
« traitements »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de données biométriques, génétiques et de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriques, qui présentent une sensibilité particulière, ainsi que pour toutes les données de santé, et non plus seulement celles visées par le chapitre IX.