Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises dans sa démarche de certification, conformément aux dispositions de l'article 42 du réglement (UE) 2016/679.