Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 janvier 2018)
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Avant l’article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VII bis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu’ils résultent des 1° à 3° du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.