Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.