Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL263

Déposé le mardi 23 janvier 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou totale ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.