- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« recueillir, »
insérer le mot :
« notamment ».
Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036195647&fastReqId=180931766&fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédaction retenue « sur place ou sur convocation » pouvait être interprétée comme laissant (lors d’un contrôle de la mise en œuvre des traitements de données) aux organismes contrôlés la possibilité de s’opposer au recueil (quand ils ne sont pas sur place ou sur convocation) de tout renseignement et toute justification utiles… Pour lever cette incertitude juridique, il était proposé de retenir la rédaction de ce même amendement (introduction d’un “notamment”).