Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°490 relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
L’interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l’identification d’une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l’est pour des motifs de sécurité intérieure.
Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation. Cette dérogation doit cependant être autant encadrée que possible, c’est le sens de cet amendement qui permet de la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d’opérations nécessaires à la sécurité de l’ensemble des citoyen.ne.s.