- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le premier alinéa de l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ;
2° À la fin, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».
Cet amendement vise à renforcer les obligations d'information du public par l'administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme.
Alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l'algorithme sont communiquées par l'administration à l'intéressé "s'il en fait la demande", le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique.