Fabrication de la liasse

Amendement n°CL40

Déposé le vendredi 19 janvier 2018
Discuté
Non soutenu
(mercredi 24 janvier 2018)
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Toute dérogation prévue au III doit faire l’objet d’une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délais de 72 heures, qui s’attachera à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. »

Exposé sommaire

Le Groupe de la France insoumise est attaché au respect de l’équilibre des pouvoirs et considère qu’une autorité administrative indépendante ne doit pas exclure un contrôle par une autorité judiciaire et ce afin de renforcer le caractère légitime des dérogations que cette autorité peut prononcer.

Afin de garantir le respect des libertés individuelles, il apparaît donc important de permettre à une autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles au titre de l'article 66 de la Constitution, de venir équilibrer le dispositif mis en place par ces dérogations.

Cet amendement vise donc à établir un tel contrôle a priori effectué par le juge des libertés et de la détention afin d’assurer un équilibre entre les exigences de l'action administrative et celles de la protection des droits fondamentaux.